L’COMMUNIQUE — Laura Mazzolini Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par : L’COMMUNIQUE — Laura Mazzolini, Entrepreneur individuel (EI) 8 rue du Vieux Sénissiat, 01590 Dortan SIRET : 948 345 582 00019 E-mail : laura@lcommunique.com Téléphone : 06 74 55 82 96 L’COMMUNIQUE exerce une activité de création graphique et de communication visuelle sous le régime de la micro-entreprise.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par L’COMMUNIQUE aux clients professionnels et particuliers.
Les prestations comprennent notamment la création de logos, d’identités visuelles, de supports de communication, de créations graphiques personnalisées et de sites internet. Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé.

Article 3 — Devis et commande

Les prestations sont réalisées sur devis, en fonction de la nature, de la complexité et de l’ampleur de la mission.
Chaque devis précise les prestations incluses, les tarifs, les livrables, les éventuelles corrections et les délais prévus.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant un mois à compter de leur émission. La commande est validée selon les modalités d’acceptation indiquées sur le devis, dans le respect des éventuels droits de rétractation du client.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros. L’COMMUNIQUE bénéficie du régime de franchise en base de TVA et ne facture pas la TVA tant que les conditions légales de ce régime sont remplies. Sauf conditions particulières expressément indiquées sur le devis :

• Un acompte de 30 % du montant total est demandé à l’acceptation du devis.
• Le solde de 70 % est payable à la livraison de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues dans les documents contractuels et par la réglementation, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Déroulement des prestations

L’COMMUNIQUE réalise les prestations conformément au devis accepté. Le client s’engage à transmettre les informations, contenus et documents nécessaires à la réalisation du projet. Les étapes de conception, de présentation et de validation sont adaptées à chaque mission. Les échanges peuvent être effectués par courrier électronique.

Article 6 — Modifications et corrections

Le nombre de propositions et de séries de corrections incluses est défini individuellement dans chaque devis. Les demandes de modification comprises dans le périmètre convenu sont réalisées selon les conditions du devis. Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du projet peut faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client.

Article 7 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont précisés dans chaque devis. Ils sont déterminés selon la nature du projet, les éléments à fournir et les étapes de validation prévues. Le délai indiqué dans un devis accepté constitue la référence contractuelle, sous réserve des modifications convenues entre les parties et des dispositions légales applicables.

Article 8 — Livraison des fichiers et supports

Les créations sont livrées dans les formats et selon les modalités précisés au devis. Les fichiers sources et documents de travail ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus. Pour les supports imprimés, les frais d’impression ne sont pas compris, sauf mention contraire. Les impressions font l’objet d’un devis spécifique selon les quantités et les finitions souhaitées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par L’COMMUNIQUE peuvent être protégées par le droit d’auteur.
Les droits d’utilisation ou de reproduction cédés au client sont définis par écrit, notamment dans le devis ou un document de cession distinct.
Le paiement d’une prestation n’entraîne pas, à lui seul, une cession générale et illimitée des droits d’auteur. Les modalités de cession précisent les droits concernés, leur destination, leur territoire, leur durée et leur étendue.

Article 10 — Présentation des réalisations

L’COMMUNIQUE peut présenter ses réalisations sur son site internet, dans son portfolio ou sur ses supports de communication, sous réserve des droits cédés, des engagements de confidentialité et des autorisations nécessaires.

Article 11 — Annulation ou interruption du projet

Toute demande d’annulation ou d’interruption doit être communiquée par écrit. Les conséquences financières sont déterminées en fonction du travail effectivement réalisé, des dispositions contractuelles valides et des règles légales applicables. Les droits légaux des clients consommateurs demeurent pleinement applicables.

Article 12 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur bénéficiant légalement du droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit, sauf exception prévue par la loi. Lorsque le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation avant l’expiration de ce délai, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par les dispositions légales applicables. Les informations nécessaires à l’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation sont communiqués lorsqu’ils sont requis.

Article 13 — Création de sites internet

Pour les prestations de création de sites internet, les fonctionnalités, contenus, livrables et modalités de mise en ligne sont définis dans le devis. L’hébergement, les noms de domaine, les licences, la maintenance et les mises à jour ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. Les responsabilités respectives du prestataire et du client après livraison sont précisées contractuellement.

Article 14 — Responsabilité

L’COMMUNIQUE s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Le client est responsable de l’exactitude des contenus qu’il fournit et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation. Les garanties légales et les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

Article 15 — Confidentialité et données personnelles

L’COMMUNIQUE s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre des projets, sous réserve des obligations légales. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et aux informations figurant dans la Politique de confidentialité.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à : laura@lcommunique.com En cas de litige avec un consommateur et après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables.

Article 18 — Acceptation des conditions

Les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations légales. L’acceptation du devis et des conditions contractuelles est recueillie par un moyen permettant d’en conserver la preuve.